Les véhicules hors d’usage sont regardés comme des déchets aux yeux du code de l’environnement. Généralement, leurs propriétaires cherchent des moyens pour s’en défaire, car l’abandon d’une épave dans la rue, notamment en Île de France, est formellement interdit par la loi européenne de l’environnement. Ces premiers doivent ainsi faire appel à des professionnels agréés d’Île de France pour procéder à l’enlèvement de ces types de véhicule, et ce, d’une manière écoresponsable.
La notion d’épave
Tout véhicule ne répondant plus aux normes de sécurité de la circulation est considéré comme une épave. Cette dernière peut être un véhicule accidenté, une voiture au moteur hors service, une carcasse brûlée ou une voiture utilitaire en panne. Un tel véhicule entraîne des frais de réparation trop élevés si l’on envisage un passage au contrôle technique…encore faut-il que le véhicule soit réparable. Une épave est donc un véhicule en fin de vie devant faire l’objet d’un traitement spécifique. Son propriétaire est obligé de la vendre ou de la céder à un centre vhu agréé gratuitement, sinon il risque de lourdes sanctions pénales. Manquer à ces dispositions pourrait effectivement valoir jusqu’à deux ans de prison avec une amende pouvant atteindre 75 000€. Un enlèvement d’épave en Île de France doit tout de même suivre une procédure spécifique. Pour en savoir davantage, visiter le site www.vehiculehorsdusage.fr
Enlèvement gratuit de l’épave pour la casse
D’après la loi sur le respect environnemental, toute voiture hors service est obligatoirement envoyée à la casse. Cette issue n’est pas facultative. En effet, ce type de véhicule contient des fluides néfastes à l’environnement comme le liquide de frein, l’huile moteur ou les fluides de climatisation. Le vhu doit ainsi être destiné à une casse inscrite dans la liste de la préfecture et agréée par l’Etat. La plus simple des solutions pour y remédier est de procéder à l’enlèvement de l’épave en faisant appel à un professionnel en la matière. L’epaviste est assigné au transport de la voiture selon les consignes de sécurité et de respect environnemental. Là où est stationné le VHU, c’est là où il se déplacera. L’enlèvement de véhicule en Ile de France est entièrement gratuit. La délivrance du certificat de non gage doit suivre l’enlèvement. Ce document atteste la libre cession du véhicule sans opposition. Enfin, la cession pour destruction du véhicule est officialisée par une déclaration de cession pour destruction octroyée au propriétaire par l’épaviste. Cette déclaration est effectuée auprès de la préfecture de la région.
Démarches nécessaires à l’enlèvement
L’expert automobile est seul habilité à considérer une voiture d’épave. En effet, deux conditions doivent être remplies par le véhicule pour être défini comme une épave. D’abord, par un coût de réparation supérieur à sa valeur sur le marché, il devient un « véhicule économiquement irréparable » ou VEI. Puis, compte tenu de son état, la voiture est dite « techniquement non-réparable » ou TNR. Elle a pu être brûlée, entièrement immergée ou comporter des défauts techniques irréversibles. Une fois classé « épave », le véhicule doit être pris en charge par un professionnel de la démolition. Les pièces à fournir par l’assuré sont donc une copie de sa pièce d’identité, le certificat de non-gage datant de moins de quinze jours et le certificat d’immatriculation du véhicule. En outre, l’organisme de démolition demandera à l’assuré plusieurs exemplaires du certificat de cession destinés à la préfecture, à l’assureur automobile pour la fin du contrat d’assurance et à l’entreprise de démolition elle-même. L’original de la carte grise qui sera barrée au moment de l’enlèvement et une déclaration de cessation du véhicule doivent également être fournis par le propriétaire. Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise en charge de l’enlèvement d’épave en Île de France peut procéder à l’enlèvement du véhicule.
Enlèvement d’épave gratuit ou rachat d'épave ?
Tout d’abord, l’enlèvement et la reprise ou rachat d’épave sont complémentaires. Pour déplacer un véhicule vers un centre VHU, les services d’un épaviste peuvent s’avérer indispensables afin d’enlever la voiture hors d’usage. L’épaviste peut également, selon l’état du véhicule bien évidemment, racheter l’épave. De ce fait, opter pour l’enlèvement d’épave peut être plus intéressant que la reprise du véhicule, car les profits attendus, en cas de rachat, seront moindres. Dans ce sens, il est toujours possible de mettre en vente les pièces détachées après recyclage et dépollution. Néanmoins, les bénéfices tirés de l’option rachat dépendent, non seulement du propriétaire de l’épave, mais aussi du professionnel auquel ce dernier va s’adresser. En effet, le paiement s’effectue au minimum forfaitaire ou au kilo du métal avec un épaviste faisant aussi l’enlèvement du VHU. C’est ici que sont exigés la carte grise et le certificat de cession. Pour une option casse, le propriétaire de l’épave sera uniquement payé en fonction du minimum forfaitaire. Dans ce cas, en plus des deux précédents documents, le propriétaire du VHU doit ajouter un rapport d’expertise. Aussi, la dernière solution pour espérer un gain sur l’épave restera la prime à la casse.